Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Serrurier Dammarie-les-Lys 77190 propose et réalise des prestations de serrurerie au domicile des particuliers, dans des locaux professionnels ou sur parties communes, notamment en dépannage, mise en sécurité, ouverture de porte, remplacement de serrure, réparation de fermeture, pose d'équipements et travaux associés. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles relatives au dépannage à domicile prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, selon le besoin du client : diagnostic, déplacement, ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre, serrure monopoint ou multipoints, réparation après effraction, réglage de porte, blindage, sécurisation provisoire, fourniture et pose de pièces, ainsi que conseils de sécurisation. Toute intervention est réalisée dans la limite des possibilités techniques constatées sur place.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs communiqués par téléphone ou via le site le sont à titre indicatif et peuvent varier selon la configuration réelle, l'urgence, l'horaire, la complexité de l'intervention, l'état du matériel en place et le coût des pièces nécessaires.

Base tarifaire indicative :
Déplacement local : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre serrurerie : à partir de 69 € TTC/heure
Ouverture de porte simple : à partir de 89 € TTC
Ouverture de porte fermée à clé : à partir de 119 € TTC
Mise en sécurité provisoire après effraction : sur devis
Fourniture de pièces (cylindre, serrure, garniture, accessoires) : selon marque, niveau de sécurité et disponibilité.

Les majorations éventuelles de soirée, nuit, dimanche ou jours fériés sont portées à la connaissance du client avant validation de l'intervention. Un ordre de réparation ou un devis peut rappeler le détail : déplacement, taux horaire, temps estimé, fournitures, quantité, prix unitaires et total TTC.

4. Devis préalable et information précontractuelle

Avant toute prestation, le professionnel communique au client les informations précontractuelles utiles : nature de l'intervention, mode de calcul du prix, caractère payant ou non du devis, délai estimatif, et, lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé le justifie, un devis détaillé. En cas de dépannage urgent, le devis est remis avant l'exécution des travaux lorsque cela est matériellement possible. Aucune prestation supplémentaire non indispensable n'est réalisée sans l'accord du client.

Le client est invité à vérifier les informations figurant sur le devis ou l'ordre de réparation avant signature. La signature du devis, du bon d'intervention ou toute validation écrite équivalente vaut acceptation des travaux et des prix indiqués.

5. Délais d'intervention

Les délais communiqués sont indicatifs. En urgence, l'entreprise met en œuvre des moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais sur Dammarie-les-Lys et les communes proches. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de retard imputable à un événement extérieur, à des conditions de circulation, à une indisponibilité fournisseur, à un cas de force majeure ou à la nécessité d'une sécurisation provisoire avant pose définitive.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont en principe : carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, et éventuellement chèque sous réserve d'acceptation. Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable.

En cas de commande spécifique de matériel ou de serrure haute sécurité, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités légales peuvent être appliquées.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément au Code de la consommation, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent (porte bloquée, fermeture dégradée, impossibilité de sécuriser les lieux), il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation pour cette prestation, aucun droit de rétractation ne pourra plus être exercé sur la part exécutée. Pour les fournitures spécialement commandées ou personnalisées, les règles légales applicables s'appliquent.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle existe. La pose est réalisée selon les règles de l'art. Les désordres résultant d'une mauvaise utilisation, d'une tentative d'effraction, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté non signalée ou d'une intervention tierce postérieure ne peuvent être imputés à l'entreprise.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la date d'intervention et la description du problème constaté. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une reprise ou une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou indiquées dès qu'elles seront formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles du droit commun, sans priver le consommateur des dispositions protectrices applicables à sa résidence habituelle.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795820.